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Nos missions

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Missions obligatoires

La GEMAPI, précisée dans la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, et reprise dans le code de l’environnement, alinéa 2 de l’article L211-7, se décline en 4 missions obligatoires (items 1, 2, 5, 8) :
1 - L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2 - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
5 - La défense contre les inondations et contre la mer ;
8 - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Missions complémentaires

La communauté de communes y a ajouté 5 autres missions (items 4, 6, 7, 10, 12), complémentaires et non obligatoires, prévues dans la loi :
4 - Les eaux de ruissellement et l’érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain ;
6 - La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau ;
7 - La protection et la conservation des eaux superficielles, ainsi que la mise en place et l’exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant, dans le cadre de programmes portés par la structure ;
10 - L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;
12 - L’animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Protection et mise en valeur de l’environnement

La Communauté de communes a choisi de mettre en œuvre cette autre mission, non obligatoire, qui porte sur des actions d’information et de sensibilisation à la maîtrise de l’énergie, aux énergies renouvelables et à la protection de l’environnement intéressant l’ensemble du territoire.

Téléchargements

Arrêté préfectoral de nos statuts juillet 2019 PDF - 318.2 ko
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