Taxes, tarifs et redevances

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Comprendre sa facture d’eau

La facture d’eau est envoyée deux fois par an. Elle se compose en différents montants reversés aux services de l’eau et à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse sous forme de redevance.

Depuis le 1er janvier 2014, la TVA applicable à la facture d’eau est de 5,5% pour la partie eau potable et de 10% sur la partie assainissement. La CCDSV fixe les tarifs applicables pour la partie assainissement. Le 12 avril 2018, le Conseil Communautaire a décidé de modifier les tarifs. Les nouveaux tarifs sont applicables à partir du 1er mai 2018 (délibération 2018 C38).

Tarifs de l’assainissement collectif à partir du 1er mai 2018

La part fixe correspond au montant de l’abonnement payé annuellement
La part proportionnelle est calculée en fonction du volume d’eau consommé et par conséquent traité.

2018 C 38 Tarifs de la redevance d’assainissement collectif en vigueur (PDF-63.2 ko)

L’assainissement non collectif

Les usagers qui disposent d’un assainissement individuel ou autonome doivent payer une redevance de 35€ HT /an.
Cette redevance permet de vérifier la conformité des installations afin de parer la pollution des sols et d’accompagner les usagers dans leurs démarches.

2015 C 83 Assainissement - Redevance Assainissement Non Collectif (PDF-283.6 ko)

Règlement des litiges

En cas de litige, l’usager doit faire une réclamation écrite au service assainissement de la CCDSV.

Si la réponse reçue de satisfait pas l’usager ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, il peut saisir le médiateur de l’eau, qui propose un règlement amiable des litiges, dont l’adresse postale et le site internet sont précisés ci-dessous :

Médiation de l’eau
BP 40463
75 366 PARIS Cedex 08
www.mediation-eau.fr

Par ailleurs, en application du règlement européen n°524/2013 relatif au Règlement en Ligne des Litiges de Consommation (RLLC), il est porté à la connaissance des usagers l’existence d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges dont le site internet est précisé ci-dessous :
ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr

Qu’est-ce que la PAC ?

La Participation pour l’assainissement collectif (PAC) est une taxe perçue par la CCDSV auprès des usagers réalisant des projets générant des eaux usées supplémentaires dans le réseau.

Téléchargements

2018 C 38 Assainissement - Redevance Assainissement août 2019 PDF - 63.2 ko
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Redevance assainissement août 2019 PDF - 588.8 ko
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Courrier des élus sur la facture d’eau (Nov 2018) décembre 2018 PDF - 72.6 ko
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Comprendre sa facture d’eau (Véolia) décembre 2018 PDF - 1 Mo
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Comprendre sa facture d’eau (Suez) décembre 2018 PDF - 906.7 ko
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Redevance assainissement octobre 2015 PDF - 803.1 ko
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