Compétences et actions

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Les compétences de la communauté de communes sont définies dans ses statuts, qui sont régulièrement mis à jour. Ces statuts sont la traduction juridique du projet de territoire décidé collégialement par les élus.

Le projet de territoire

Les élus communautaires et municipaux ont travaillé en 2015 sur un projet de territoire. Leur objectif : constituer un territoire équilibré, capable de conserver une autonomie face à la métropole lyonnaise et à l’agglomération caladoise. Cette volonté de développement maîtrisé du territoire passe par une répartition harmonieuse entre zones d’activité économique et habitat. Elle prend en compte la préservation des espaces naturels et agricoles ainsi que la création d’infrastructures, d’équipements et de services qui garantissent la qualité et le cadre de vie des habitants.

Pour atteindre cet objectif de qualité, les communes ont transféré des compétences à la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV).

Exclusivité et spécialité

Deux grands principes régissent les compétences communautaires : l’exclusivité (ce que fait la CCDSV, la commune ne peut plus le faire) et la spécialité (la CCDSV ne peut agir que dans le cadre des compétences transférées par les communes).

Evolution des compétences

La dernière modification des statuts, qui définissent les compétences de la CCDSV, date de juin 2019.
Arrêté préfectoral du 18/12/2019 - Dissolution du Smictom (PDF-692.1 ko)
Arrêté préfectoral du 27/09/2019 - Gouvernance de la CCDSV (PDF-101.6 ko)
Arrêté préfectoral du 06/06/2019 - Modifications compétences de la CCDSV (PDF-810.4 ko)
Arrêté préfectoral du 14/12/2015 - Compétences de la CCDSV (PDF-318.2 ko)
Arrêté préfectoral du 31/10/2014 Modifications des compétences de la CCDSV (PDF-300.6 ko)
Arrêté préfectoral du 25/07/2014 - Recomposition du Conseil communautaire (PDF-153 ko)
Arrêté préfectoral du 06/12/2013 Gouvernance (complément) (PDF-69.2 ko)
Arrêté préfectoral du 27/11/2013 - Création de la CCDSV (PDF-870.2 ko)