Effluents non domestiques (END)

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Définition des eaux usées autres que domestiques

Les eaux usées autres que domestiques correspondent aux eaux provenant d’une utilisation autre que domestique, issues notamment de tout établissement à vocation industrielle, commerciale ou artisanale.

Il convient de les distinguer des eaux usées domestiques (lessive, cuisine, salle de bain, WC, …) et des eaux usées assimilées domestiques (alimentation humaine, lavage et soins d’hygiène de la personne, nettoyage des locaux).

Les effluents autres que domestiques se caractérisent généralement par :

  • La présence d’éléments susceptibles de perturber le fonctionnement du système d’assainissement ;
  • Une importante charge organique (matières) ;
  • Une importante charge hydraulique (volumes rejetés).

Le contrôle et la maîtrise de ces rejets permettent de protéger le système d’assainissement et de prévenir la pollution des milieux naturels.

Admission des eaux usées autres que domestiques

Conformément à l’article L1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées doit être préalablement autorisé, au moyen d’un arrêté d’autorisation de déversement et dans les conditions décrites au règlement du service public d’assainissement collectif de la CCDSV.

La demande d’autorisation doit être effectuée auprès du service assainissement, selon le formulaire ci-joint, le plus en amont possible afin de permettre d’anticiper les contraintes liées au projet.

L’absence de réponse à la demande d’autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.

Le service assainissement se réserve le droit de refuser le raccordement de ces eaux s’il juge que le système de collecte n’est pas apte à acheminer ces eaux usées non domestiques ou que la station de traitement des eaux usées n’est pas apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.

Conformément à l’article L1337-2 du code de la santé publique, le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées, sans autorisation ou en violation des prescriptions de l’autorisation, expose à 10 000 euros d’amende.

Conformément à l’article R2224-19-6 du code général des collectivités territoriales, la partie variable de la redevance d’assainissement collectif peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l’impact réel de ce dernier sur le service d’assainissement. Les modalités de calcul de ces coefficients sont précisées dans le règlement du service public d’assainissement collectif.

L’autorisation de rejet prend la forme d’un arrêté d’autorisation qui fixe la durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées (paramètres de pollution, valeurs limites) et les conditions de surveillance du déversement.

Opération collective de réduction et de suivi des effluents non domestiques

La CCDSV s’est engagée en 2020, avec l’aide financière de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, dans la mise en place d’une opération collective de réduction et de suivi des effluents non domestiques sur son territoire.

Fondamentalement partenariale, cette démarche permet de mobiliser sur un même territoire les émetteurs de rejets, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les financeurs…

Elle vise principalement à :

  • Améliorer la connaissance du territoire de la CCDSV vis-à-vis des micropolluants
  • Informer les acteurs du territoire de l’impact de leurs pratiques sur les réseaux d’assainissement et la qualité des cours d’eau ;
  • Accompagner les émetteurs dans le changement de leurs pratiques et dans la mise en œuvre des travaux de mise en conformité (aides financières de l’agence de l’eau sous certaines conditions) ;
  • Pérenniser ces actions dans le temps ;
  • Communiquer et sensibiliser autour de cette thématique.

Téléchargements

Plaquette d’information sur les effluents non domestiques janvier 2021 PDF - 1.7 Mo
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Formulaire de demande d’autorisation de déversement janvier 2021 PDF - 1010.7 ko
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