Etudes - Zonages d’assainissement des eaux usées

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Conformément à l’article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales, la CCDSV doit délimiter, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement :
1° Les zones d’assainissement collectif où elle est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elle est tenue d’assurer le contrôle de ces installations.
Une étude de zonage est réalisée pour chaque commune du territoire de la CCDSV avec une approche technico-économique et environnementale, afin d’analyser l’opportunité et la faisabilité des modes d’assainissement en fonction des contraintes et spécificités locales.
D’une manière générale, l’assainissement non collectif est adapté aux zones peu densément peuplées, dans lesquelles l’installation d’un réseau de collecte ne se justifie pas, soit parce qu’elle ne présente pas d’intérêt sanitaire ou environnemental, soit parce que son coût serait excessif.
La révision des zonages des communes suivantes a été approuvée par le Conseil communautaire, après enquête publique :
 Beauregard : 8 avril 2019
 Fareins, Rancé, Toussieux et Villeneuve : 23 septembre 2019
 Ambérieux-en-Dombes : 25 juin 2020
Des études sont en cours pour la révision des zonages des communes d’Ars-sur-Formans, Savigneux et Frans.

Chiffres clés :
• Révision zonage Ars-sur-Formans : 2 500 € HT
• Révision zonage Savigneux : 3 900 € HT
• Révision zonage Frans : 3 700 € HT