Boîte à outils

Je dépose un permis de construire et mon bâtiment n’est pas desservi par un réseau public d’eaux usées situé en zonage non collectif, que dois-je faire ? Dans le cas ou votre parcelle est située dans une zone d’assainissement non collectif ou n’est pas desservie par un réseau collectif d’eaux usées, vous devez faire une […]

Qu’est-ce que l’assainissement ? L’assainissement consiste à collecter les eaux usées puis à les débarrasser des pollutions dont elles se sont chargées. Eaux usées, eau de pluie, eau potable Eau usées Les eaux usées sont des eaux altérées par les activités humaines à la suite d’un usage domestique, industriel, artisanal, agricole ou autre. Elles sont […]

Je dépose un permis de construire et mon bâtiment est desservi par un réseau public d’eaux usées, que dois-je faire ? Dans le cas où votre parcelle est située dans une zone d’assainissement collectif, vous devez faire une demande de raccordement auprès du service assainissement. Le formulaire est téléchargeable ici : https://www.ccdsv.fr/Assainissement-collectif.html Dans quels cas […]

A quoi correspond la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif ? La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 (1) n° 2012-354 du 14 mars 2012. Elle permet le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de […]