Objectifs de la réforme :
- Encourager la performance des services d’eau et d’assainissement
- Rendre les factures d’eau plus compréhensibles
- Financer des actions pour améliorer la gestion de l’eau et protéger l’environnement
Changements principaux :
- Nouvelles redevances : Trois nouvelles redevances remplacent les anciennes :
- Redevance sur la consommation d’eau potable
- Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
- Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
- Facturation simplifiée : Toutes les redevances sont désormais regroupées sous la rubrique « organismes publics » sur la facture d’eau
- Incitation à la performance : Les nouvelles redevances sont basées sur la performance des services, encourageant ainsi les gestionnaires à améliorer leurs systèmes
Impact local (CCDSV) :
- La CCDSV est maintenant soumise à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif.
- Cette redevance est basée sur le volume d’eau usée traité et la performance du système d’assainissement.
- Pour 2025, la redevance est fixée à 0,01 € HT/m3, avec un coefficient de performance maximal
- À partir de 2026, le montant variera selon la qualité de gestion du service et la pollution rejetée.
Ce que cela signifie pour les usagers :
- La nouvelle redevance apparaîtra sur les factures d’assainissement collectif.
- Le montant sera calculé en fonction du volume d’eau usée traité.
- Une bonne performance du service d’assainissement permettra de maintenir ce niveau de redevance à l’avenir.
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