Assainissement collectif

L'assainissement préserve l’environnement des risques liés aux rejets des eaux usées. Il a un objectif de santé et de salubrité publiques. Chaque commune ou groupement de communes établit un zonage d’assainissement définissant les secteurs d’assainissement collectif et non collectif.

Le principe de raccordement collectif

Les immeubles situés en zone d’assainissement collectif doivent être raccordés au réseau existant. Sauf cas particuliers pouvant entraîner une dérogation, tout usager a l’obligation de raccorder son habitation au réseau de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau. Le raccordement est réalisé sous la voie publique à laquelle l’immeuble a accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique sont à la charge exclusive du propriétaire.

Exemple de travaux d’un branchement d’eaux usées

Comment faire une demande de raccordement ?

Il convient de déposer une demande à la CCDSV. La demande doit être transmise au moins 3 mois avant la date de mise en service souhaitée. Le formulaire doit obligatoirement être accompagné des pièces suivantes :

plan de localisation de la parcelle (fond de plan cadastral)
plan masse du projet, comprenant la position et la profondeur souhaitées de la boîte de branchement d’eaux usées pour chaque raccordement + une photo sur laquelle la boîte de branchement existante ou souhaitée sera dessinée.

Le raccordement en pratique

En cas de demande de la CCDSV, vous disposez d’un délai de 15 jours pour transmettre les informations manquantes. Après cette échéance, toute demande incomplète sera annulée et devra être renouvelée.
Les travaux de raccordement sur le domaine public sont réalisés par la CCDSV. Une boîte de raccordement est mise à disposition en limite de propriété côté public, en fonction des besoins de votre projet. Vous devrez y raccorder votre réseau de collecte d’eaux usées privé.
A la fin des travaux, le branchement sur le domaine privé doit faire l’objet d’une autorisation de déversement délivrée par le service assainissement de la CCDSV : contrôle de conformité du raccordement de l’assainissement collectif.
Conformément au règlement d’assainissement, vous êtes soumis à la Participation pour l’assainissement collectif (PAC).
Le traitement des eaux usées fait l’objet d’une redevance prélevée sur la facture d’eau.

Les modalités de contrôle

Après des travaux de réalisation de branchements neufs d’assainissement ou sur de l’existant, le contrôle de conformité est rendu obligatoire en vertu de l’article L.1331-4 du Code de la Santé Publique. Il est réalisé par des prestataires de la CCDSV, sans coût pour l’usager et donne lieu à un certificat de conformité. Ce dernier autorise le déversement et atteste la conformité du raccordement au réseau collectif. Ce contrôle porte sur :

La vérification de la séparation entre les eaux usées et les eaux pluviales dans les installations sanitaires
La vérification d’un raccordement effectif de l’ensemble des sorties d’eaux usées de l’immeuble au réseau public
Le contrôle des équipements permettant d’éviter les remontées d’odeurs
La vérification de la désaffectation de l’ancien mode d’épuration (fosse septique…)
L’étanchéité des installations
Les ressources en eau utilisées

Le contrôle implique une visite de vos installations. L’accès aux propriétés privées doit être facilité. En cas de refus de contrôle, la CCDSV peut appliquer les pénalités prévues dans la délibération en vigueur sur son territoire sans préjuger d’autres sanctions et poursuites.

Dans le cadre d’une vente immobilière, le contrôle de la conformité du branchement d’assainissement n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé. Il est réalisé par le prestataire de la CCDSV. Dans ce cas il est facturé au demandeur 150€/contrôle.

En cas de non conformité, le propriétaire doit réaliser des travaux de mise en conformité dans un délai de 3 (habitation neuve) à 6 mois (habitation existante). Après ces travaux de mise en conformité, le propriétaire prévient le service assainissement, pour réalisation d’une contre-visite. La première contre-visite est prise en charge par la CCDSV.