Votre habitation a l’obligation de disposer d’une installation d’assainissement non collectif (ANC), ou “installation autonome” :
- quand elle est implantée dans une zone d’assainissement non collectif
- quand la parcelle concernée n’est pas desservie par un réseau d’égout
Dispositif d’assainissement non collectif
Une installation d’assainissement non collectif permet de traiter sur son terrain les eaux usées de l’habitation. Efficace, ce dispositif garantit un confort comparable à celui de l’assainissement collectif. Indispensable, il contribue à protéger les milieux naturels et à préserver la qualité des eaux du territoire de la CCDSV. Le SPANC contrôle la conformité de l’installation ainsi que son bon fonctionnement et entretien.
En savoir plus : Méli Mélo – “Les sceptiques de la fosse !”
Comment faire une demande d’installation ANC ?
Vous devez déposer une demande d’installation ANC à la Communauté de communes. Le formulaire, ci-contre (en téléchargement) doit être rempli dans le cas d’une construction neuve ou d’une réhabilitation. Tout les pièces demandées doivent être fournies pour l’instruction de votre dossier.
Les modalités d’installation
Cette demande doit être effectuée au moment de la délivrance du permis de construire ou lors de la demande de réhabilitation.
Pour déterminer le dispositif le mieux adapté (étude de sol et définitions de la filière), l’intervention d’un bureau d’étude spécialisé dans l’assainissement individuel est nécessaire. Les installations doivent être conçues, réalisées, réhabilitées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques de pollution de l’environnement, ni de risques pour la santé publique.
Validation du projet :
- A réception du dossier complet, le SPANC dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour instruire votre projet de conception et d’implantation neuve ou votre projet à réhabiliter.
- Le SPANC vérifie la conformité des installations au regard des réglementations en vigueur, à partir de l’étude de sol et de filière, et des documents fournis dans votre projet.
- Dans le cas d’un avis défavorable, une modification apportant les corrections nécessaires doit être proposée au SPANC. Un projet de conception ne peut être obtenu sans avis favorable.
- Si votre projet est conforme, vous recevrez un avis favorable de conception de votre ANC.
Réalisation du projet
Après obtention d’un avis favorable, la réalisation des travaux avec l’entreprise de votre choix peut commencer. Cet avis devra lui être remis pour une bonne exécution.
- Vous devez informer le SPANC 15 jours à l’avance de la date de démarrage des travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par une visite sur place.
- Vous ne pouvez pas faire remblayer tant que le contrôle n’a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service.
- Dans le cas contraire, la responsabilité du SPANC est dégagée. Le propriétaire ou l’installateur engagent leur entière responsabilité.
Modalités de contrôle
Plusieurs contrôles des installations d’assainissement non collectif existent. Ils sont obligatoires et effectués par le SPANC : contrôle diagnostic, contrôle de conception et d’implantation du neuf/réhabilitation ; contrôle de bonne exécution ; contrôle périodique de bon fonctionnement, diagnostic assainissement avant-vente.
Le diagnostic initial de l’existant est un « état des lieux » des installations d’assainissement non collectif de la collectivité. Ce contrôle doit permettre d’identifier les dispositifs à l’origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou autres nuisances afin d’en planifier la réhabilitation.
Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien concerne tous les ouvrages d’assainissement non collectif. Il a pour objectif de vérifier que leur fonctionnement ne crée pas de nuisances environnementales ou de problèmes sanitaires. Il sera réalisé selon une fréquence définie par la collectivité, allant de 4 à 10 ans, en fonction des particularités de chaque dispositif.
Le contrôle initial et le contrôle périodique de réhabilitation des installations ANC existantes sont gratuits sauf le contrôle d’une nouvelle installation (neuve ou réhabilitation) qui est facturé 150 €, ou dans le cadre d’une vente immobilière pour lequel le contrôle du dispositif d’ANC date de plus de 3 ans. Il faut alors solliciter un contrôle auprès de la CCDSV via le formulaire téléchargeable ci-dessous (coût 110€ TTC).
Les non-conformités donnent lieu à une obligation de remise en conformité dans les délais impartis. Dans le cadre de la vente, celle-ci doit être réalisée dans l’année qui suit l’acquisition. Dans le cadre d’un diagnostic existant, les travaux seront réalisés selon le degré d’urgence (délai entre 0 à 4 ans). Les travaux de remise en conformité font l’objet d’une contre-visite.
Financement du projet
A titre indicatif, les coûts de l’assainissement non collectif pour une conception neuve se situent généralement entre 8 000 € HT et 10 000 € HT. Pour une réhabilitation, ils s’élèvent entre 5 000 € HT et 15 000 € HT. Ces travaux peuvent bénéficier de subventions attribuées sur critères et de dispositifs d’aide.
Ces aides doivent transiter par le SPANC via une opération groupée de réhabilitation.
Votre demande de subvention doit être adressée au SPANC par courrier accompagné des éléments suivants :
- le diagnostic du système ANC présentant un risque sanitaire ou pour l’environnement et ouvrages défectueux,
- le projet de réhabilitation validé par le SPANC (avis favorable projet conception),
- la facture d’études du projet de réhabilitation,
- un devis des travaux envisagé,
- un RIB.
Cette demande doit intervenir avant réalisation des travaux. Après réalisation des travaux, l’avis de bonne exécution et la facture des travaux doit être transmis pour finalisation du dossier et transfert des fonds.
En savoir plus :
Le portail ministériel de l’assainissement non collectif contient de nombreuses informations, à destination des particuliers : Cliquer ici
Téléchargements
Fiche information ANC Réhabilitation
Liste des vidangeurs agréés – 01 et 69
Bureaux d’études – Liste non exhaustive
Entreprises de travaux – Liste non exhaustive
Retours d’expériences sur les filières d’assainissement non collectif – GRAIE
Règles et bonnes pratiques à l’usage des installateurs
Règlement d’assainissement non collectif
Guide d’information sur les installations Assainissement non collectif – Outil d’aide au choix