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Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

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Consulter le SCOT

L’ensemble des documents est téléchargeable sur le site suivant : http://www.scot-saonedombes.fr/scot-vsd.html

Le principe du SCOT

En application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) du 13 décembre 2000, les Schémas de cohérence territoriale (SCoT) ont remplacé les schémas directeurs.

A l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), généralement à l’horizon 20 ans.

Le SCoT sert de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement, etc. Il doit en assurer la cohérence, tout comme celle des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU) et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.

Le SCoT doit respecter les principes de développement durable, à savoir le principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural, la préservation des espaces naturels et des paysages, le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale et enfin le principe de respect de l’environnement.

Le SCOT et les autres documents d’urbanisme

Le SCoT entretient une relation règlementaire avec les autres documents d’urbanisme, règles ou lois : le principe d’opposabilité. Trois niveaux d’opposabilité existent et possèdent entre eux un degré décroissant de contrainte :

  • La conformité impose la retranscription à l’identique de la règle ;
  • La compatibilité implique de respecter l’esprit de la règle, elle est donc moins contraignante que la conformité ;
  • La prise en compte induit de ne pas s’écarter de la règle ; elle est le rapport le plus souple de la hiérarchie des normes.

Le SCoT s’impose dans un rapport de compatibilité avec différents documents d’urbanisme locaux mais aussi avec les documents sectoriels, définis par le graphique ci-contre. Ainsi, le SCoT Val de Saône Dombes doit prendre en compte, notamment, la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA), le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) d’Auvergne-Rhône-Alpes, actuellement en cours d’élaboration, mais aussi le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) ou encore le Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI).

Le cadre législatif du SCoT a connu d’importantes évolutions, imposant de nouvelles obligations. La loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE), dite « Grenelle 2 » du 13 juillet 2010, impose, entre autres de :

  • Fixer des objectifs chiffrés de réduction significative de consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain ;
  • Identifier la trame verte et bleue (TVB) et préciser les modalités de sa protection et/ou remise en bon état ;
  • Evaluer le SCoT tous les 6 ans.

Les évolutions plus récentes, telles que la loi ALUR (2014), loi Notre (2015) et l’ordonnance du 23 septembre 2015, ont notamment conduit à la suppression de la possibilité d’élaborer des schémas de secteur et à l’opposabilité du SRADDET au SCoT.

Le périmètre du SCOT Val de Saône Dombes

Situé au Sud du Département de l’Ain, en rive gauche de la Saône, le périmètre du SCoT du Val de Saône Dombes occupe une position stratégique entre l’agglomération de Mâcon et la Métropole Lyonnaise. Intégrées dans l’aire Métropolitaine Lyonnaise, plus de la moitié des communes est couverte par le périmètre de la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA), qui fixe les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires, ainsi que ses principaux objectifs de localisation des grandes infrastructures de transport, des grands équipements et de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages.

Le territoire du SCoT du Val de Saône Dombes regroupe 34 communes, soit 55 899 habitants en 2013, s’étend sur 337 km2 et est concentré sur deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :

  • La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, composée de 19 communes et 35 967 habitants en 2013.
  • La Communauté de Communes de Val de Saône Centre regroupant 15 communes et 19 932 habitants en 2013.

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Val de Saône Dombes a été approuvé le 7 juillet 2006 et modifié le 18 février 2010 pour le rendre compatible à la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise. Il a fait l’objet d’une seconde modification approuvée le 28 mars 2013 pour intégrer un Document d’Aménagement Commercial (DAC). Ce document de planification fixe les grandes orientations d’organisation et de développement du territoire à long terme.

Un groupement de commande s’est formé entre les structures porteuses des SCoT du val de Saône – Dombes et de la Dombes pour la révision générale des deux SCoT.

Le contenu d’un SCOT

Le SCoT se compose des documents suivants :

  • Rapport de présentation : contenant le diagnostic territorial, l’analyse de l’état initial de l’environnement (EIE), l’évaluation stratégique environnementale, les prévisions et la justification des choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable et le document d’orientation et d’objectifs ;
  • Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : exprime le projet stratégique du territoire à long terme. Il fixe les objectifs en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de mobilité, de commerces, de paysage, d’économie, d’espaces naturels, agricoles et forestiers, etc ;
  • Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) et les documents graphiques : il détermine dans le respect des orientations définies par le PADD les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d’un développement urbain maîtrisé et d’un développement équilibré dans l’espace rural entre l’habitat, l’activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers. Ce document a une valeur prescriptive et est opposable juridiquement ;
  • Indicateurs de suivi : ils permettent d’assurer le suivi du document et d’évaluer son impact tout au long de sa phase de mise en œuvre.

Les présentations du SCOT à la CCDSV :

  • Présentation du PADD le 9 avril 2018 aux personnes publiques associées ;
  • Présentation du PADD le 16 juillet 2018 au Conseil communautaire de la CCDSV ;
  • Présentation du DOO et du DAAC le 10 avril 2019 aux personnes publiques associées ;
  • Présentation du DOO et du DAAC le 27 mai 2019 au Conseil communautaire de la CCDSV.