Toute habitation a l’obligation de disposer d’une installation d’assainissement non collectif (ANC), ou “installation autonome” :
- quand elle est implantée dans une zone d’assainissement non collectif ;
- quand la parcelle concernée n’est pas desservie par un réseau d’assainissement.
Définition du dispositif d’assainissement non collectif :
Une installation d’assainissement non collectif permet de traiter sur son terrain les eaux usées de l’habitation. Efficace, ce dispositif garantit un confort comparable à celui de l’assainissement collectif. Indispensable, il contribue à protéger les milieux naturels et à préserver la qualité des eaux du territoire de la CCDSV. Le SPANC contrôle la conformité de l’installation ainsi que son bon fonctionnement et son entretien.
En savoir plus : Méli Mélo – “Les sceptiques de la fosse !”
Comment faire une demande d’installation ou de réhabilitation d’une installation ANC ?
Vous devez déposer une demande d’installation (ou de réhabilitation) à la Communauté de communes. Le formulaire, disponible en téléchargement, doit être rempli dans le cas d’une construction neuve ou d’une réhabilitation. Toutes les pièces demandées doivent être fournies pour l’instruction de votre dossier.
Une étude de sols et de filières présentant à minima deux solutions techniques (dont une technique dite traditionnelle) doit être réalisée par un bureau d’études spécialisé dans l’assainissement autonome. La comparaison des solutions basée sur le critère coût (investissement, fonctionnement) et maintenance de l’installation permet à l’usager de faire un choix sur la solution la plus adaptée.
Les installations doivent être conçues, réalisées, réhabilitées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques de pollution de l’environnement, ni de risques pour la santé publique.
Fiche information ANC Réhabilitation
Bureaux d’études – Liste non exhaustive
Quand faire une demande d’installation ou réhabilitation ?
- Dans la cadre d’un projet de dépôt de permis de construire : le SPANC est consulté lors de chaque dépôt de permis de construire : l’absence d’avis favorable sur le projet de création ou réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif vaut refus de permis.
- Suite à un contrôle de bon fonctionnement : si une installation est évaluée « Non conforme avec risques », le propriétaire dispose d’un délai de 4 ans pour mettre en conformité l’installation (ce délai peut être réduit si un contrôle précédent évaluait déjà la non-conformité avec risques de l’installation).
Suite à un contrôle dans le cadre d’une vente : l’acheteur dispose d’un délai d’1 an pour mettre en conformité l’installation.
Les modalités de validation du projet :
- A réception du dossier complet, le SPANC dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour instruire votre projet de conception et d’implantation neuve ou votre projet à réhabiliter.
- Le SPANC vérifie la conformité des installations au regard des réglementations en vigueur, à partir de l’étude de sol et de filières, et des documents fournis dans votre projet.
- Dans le cas d’un avis défavorable, une modification apportant les corrections nécessaires doit être proposée au SPANC. Un projet de conception ne peut être obtenu sans avis favorable.
- Si votre projet est conforme, vous recevrez un avis favorable de conception de votre ANC.
Réalisation du projet :
Après obtention d’un avis favorable, la réalisation des travaux avec l’entreprise de votre choix peut commencer. Cet avis devra lui être remis pour une bonne exécution.
- Vous devez informer le SPANC 15 jours à l’avance de la date de démarrage des travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par une visite sur place.
- Vous ne pouvez pas faire remblayer tant que le contrôle n’a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service.
- Dans le cas contraire, la responsabilité du SPANC est dégagée. Le propriétaire ou l’installateur engagent leur entière responsabilité.
Entreprises de travaux – Liste non exhaustive
Liste des vidangeurs agréés – 01 et 69
Modalités de contrôle :
Plusieurs contrôles des installations d’assainissement non collectif existent. Ils sont obligatoires et effectués par le SPANC : contrôle diagnostic, contrôle de conception et d’implantation du neuf/réhabilitation ; contrôle de bonne exécution ; contrôle périodique de bon fonctionnement, diagnostic assainissement avant-vente.
Le diagnostic initial de l’existant est un « état des lieux » des installations d’assainissement non collectif de la collectivité. Ce contrôle doit permettre d’identifier les dispositifs à l’origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou autres nuisances afin d’en planifier la réhabilitation.
Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien concerne tous les ouvrages d’assainissement non collectif. Il a pour objectif de vérifier que leur fonctionnement ne crée pas de nuisances environnementales ou de problèmes sanitaires. Il est réalisé selon une fréquence définie par la collectivité, allant de 4 à 10 ans, en fonction des particularités de chaque dispositif.
Le contrôle en cas de vente d’un bien immobilier. Ce contrôle est obligatoire. Il faut alors solliciter un contrôle auprès de la CCDSV via le formulaire téléchargeable ci-après.
Formulaire diagnostic vente ANC
Coût des contrôles :
Le contrôle initial et le contrôle périodique de réhabilitation des installations ANC existantes sont gratuits.
Le contrôle d’une nouvelle installation est facturé 150 € HT/165 € TTC (75 € HT/82,50 € TTC pour l’avis de conception et 75 € HT/ 82,50 € TTC pour l’avis de bonne exécution).
Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière, pour lequel le contrôle du dispositif d’ANC date de plus de 3 ans, est facturé 100 € HT /110 € TTC.
Financement du projet (coûts indicatifs) et dispositif d’aide :
A titre indicatif, les coûts de l’assainissement non collectif pour une conception neuve se situent généralement entre 8 000 € HT et 10 000 € HT.
Pour une réhabilitation, ils s’élèvent entre 5 000 € HT et 15 000 € HT. Ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental de l’Ain, attribuée sur critères et sous réserve de la disponibilités des crédits alloués, et de dispositifs d’aide.
Ces aides doivent transiter par le SPANC via une opération groupée de réhabilitation.
Votre demande de subvention doit être adressée au SPANC par courrier accompagné des éléments suivants :
- le diagnostic du système ANC présentant un risque sanitaire ou pour l’environnement et ouvrages défectueux,
- le projet de réhabilitation validé par le SPANC (avis favorable projet conception),
- la facture d’études du projet de réhabilitation,
- un devis des travaux envisagé,
- un RIB.
Cette demande doit intervenir avant réalisation des travaux. Après réalisation des travaux, l’avis de bonne exécution et la facture des travaux doit être transmis pour finalisation du dossier et transfert des fonds.
En savoir plus :
Le portail ministériel de l’assainissement non collectif contient de nombreuses informations, à destination des particuliers : Cliquer ici
Autres téléchargements :
Règlement d’assainissement non collectif
Retours d’expériences sur les filières d’assainissement non collectif – GRAIE
Règles et bonnes pratiques à l’usage des installateurs
Guide d’information sur les installations Assainissement non collectif – Outil d’aide au choix