Définition des eaux usées autres que domestiques
Les effluents non domestiques correspondent aux eaux provenant d’une utilisation autre que domestique, issues notamment de tout établissement à vocation industrielle, commerciale ou artisanale.
Les eaux usées de type domestique (sanitaires, réfectoire, douches…) générées dans une entreprise sont appelées eaux usées assimilés domestiques.
Les effluents non domestiques se caractérisent généralement par :
– La présence d’éléments susceptibles de perturber le fonctionnement du système d’assainissement ;
– Une importante charge organique (matières).
Le contrôle et la maîtrise de ces rejets permettent de protéger le système d’assainissement et de prévenir la pollution des milieux naturels.
Admission des eaux usées autres que domestiques
L’admission des eaux usées autres que domestiques relève de la règlementation fixée par le Code de la Santé Publique :
Conformément à l’article L1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées doit être préalablement autorisé, au moyen d’un arrêté d’autorisation de déversement et dans les conditions décrites au règlement du service public d’assainissement collectif de la CCDSV.
La demande d’autorisation doit être effectuée auprès du service assainissement, selon le formulaire ci-après, le plus en amont possible possible dans le cas d’une nouvelle installation afin d’anticiper les contraintes liées au projet.
L’absence de réponse à la demande d’autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Le service assainissement se réserve le droit de refuser le raccordement de ces eaux s’il juge que le système de collecte n’est pas apte à acheminer ces eaux usées non domestiques ou que la station de traitement des eaux usées ne sera pas en mesure de les traiter.
Conformément à l’article L1337-2 du Code de la Santé Publique, le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées, sans autorisation ou en violation des prescriptions de l’autorisation, expose à 10 000 euros d’amende.
Conformément à l’article R2224-19-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la partie variable de la redevance d’assainissement collectif peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l’impact réel de ce dernier sur le service d’assainissement. Les modalités de calcul de ces coefficients sont précisées dans le règlement du service public d’assainissement collectif.
L’autorisation de déversement prend la forme d’un arrêté d’autorisation qui fixe la durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées (paramètres de pollution, valeurs limites) et les conditions de surveillance du déversement.
Accompagnement de la CCDSV dans la réduction et le suivi des effluents non domestiques
La CCDSV s’est engagée dans la mise en place d’une Opération Collective de réduction et de suivi des effluents non domestiques sur son territoire. Cette action a reçu le soutien de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse sur la période 2020-2024.
Les actions mises en place se poursuivront en 2025 et au-delà, l’objectif de la CCDSV étant de mobiliser, à l’échelle du territoire, les émetteurs de rejets, les collectivités, les chambres consulaires et les financeurs.
Les missions de suivi et d’accompagnement visent notamment à :
- Améliorer la connaissance du territoire de la CCDSV vis-à-vis des micropolluants ;
- Informer les acteurs du territoire de l’impact de leurs pratiques sur les réseaux d’assainissement et la qualité des cours d’eau ;
- Accompagner les émetteurs dans le changement de leurs pratiques et dans la mise en œuvre des travaux de mise en conformité (aides financières de l’agence de l’eau sous certaines conditions) ;
- Communiquer et sensibiliser autour de cette thématique.
Téléchargements
Formulaire de demande d’autorisation de déversement
Plaquette d’information sur les effluents non domestiques
Exemples
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Aire de lavage couverte
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Séparateur hydrocarbures
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Suivi de la température et du pH