Contrôle de conformité

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Contrôle de conformité en assainissement collectif

Après des travaux de réalisation de branchements neufs d’assainissement ou sur de l’existant, le contrôle de conformité est rendu obligatoire en vertu de l’article L.1331-4 du Code de la Santé Publique. Il est réalisé par des prestataires de la CCDSV, sans coût pour l’usager et donne lieu à un certificat de conformité. Ce dernier autorise le déversement et atteste la conformité du raccordement au réseau collectif.

Ce contrôle porte sur

  • La vérification de la séparation entre les eaux usées? et les eaux pluviales dans les installations sanitaires
  • La vérification d’un raccordement effectif de l’ensemble des sorties d’eaux usées de l’immeuble au réseau public
  • Le contrôle des équipements permettant d’éviter les remontées d’odeurs
  • La vérification de la désaffectation de l’ancien mode d’épuration (fosse septique…)
  • L’étanchéité des installations
  • Les ressources en eau utilisées
Tests aux colorants des branchements d'eaux usées et pluviales
Tests aux colorants des branchements d’eaux usées et pluviales
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Le contrôle implique une visite de vos installations. L’accès aux propriétés privées doit être facilité.
En cas d’impossibilité de mener à bien le contrôle parce qu’il serait fait obstruction aux agents mandatés, la CCDSV peut appliquer les pénalités prévues dans la délibération en vigueur sur son territoire sans préjuger d’autres sanctions et poursuites.

Frais de contrôle des branchements au réseau d’assainissement collectif

Dans le cadre d’une vente immobilière, le contrôle de la conformité du branchement d’assainissement n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé. Il est réalisé par le prestataire de la CCDSV. Dans ce cas il est facturé au demandeur 150€/contrôle.

Formulaire demande de contrôle branchement collectif (PDF-97.2 ko)

En cas de non-conformité

Non-conformité dans la partie privée : Le propriétaire doit réaliser des travaux de mise en conformité dans un délai de 6 mois.
Non-conformité dans la partie publique : La CCDSV fait procéder aux travaux au cas par cas si nécessaire pour améliorer le fonctionnement et l’exploitation de l’ouvrage.

Dans ces cas et après ces travaux de mise en conformité, une contre-visite est réalisée. L’usager doit contacter le prestataire. Celle-ci est sans coût pour l’usager. Cependant, au-delà de la première contre-visite, les suivantes sont ensuite facturées 150 € / contrôle.
Le refus de mise en conformité par le propriétaire est sanctionné par le doublement de la redevance AC due. De même, le refus de contrôles, de la contre-visite, ou l’absence du propriétaire dûment convoqué, sont facturés 150€.

Contrôle de conformité des installations en assainissement non collectif

Plusieurs contrôles des installations d’assainissement non collectif existent. Ils sont obligatoires et effectués par le SPANC? : contrôle diagnostic, contrôle de conception et d’implantation du neuf/réhabilitation ; contrôle de bonne exécution ; contrôle périodique de bon fonctionnement, diagnostic assainissement avant-vente.

  • Le diagnostic initial de l’existant est un « état des lieux » des installations d’assainissement non collectif de la collectivité. Ce contrôle doit permettre d’identifier les dispositifs à l’origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou autres nuisances afin d’en planifier la réhabilitation.
  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien concerne tous les ouvrages d’assainissement non collectif. Il a pour objectif de vérifier que leur fonctionnement ne crée pas de nuisances environnementales ou de problèmes sanitaires. Il sera réalisé selon une fréquence définie par la collectivité, allant de 4 à 10 ans, en fonction des particularités de chaque dispositif.

Frais de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif :

Le contrôle initial et le contrôle périodique de réhabilitation des installations ANC existantes sont gratuits sauf le contrôle d’une nouvelle installation (neuve ou réhabilitation) qui est facturé 150 €.

  • Dans le cadre d’une vente immobilière, le diagnostic assainissement est obligatoire. Si un contrôle a eu lieu moins de 3 ans avant la vente, le diagnostic réalisé par le SPANC doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte de vente. S’il est plus ancien, ou inexistant, il faut en faire la demande auprès de la CCDSV. Dans le cadre d’une vente, le contrôle est facturé 100€.
  • En cas de non-conformité : Les non-conformités donnent lieu à une obligation de remise en conformité dans les délais impartis. Dans le cadre de la vente, celle-ci doit être réalisée dans l’année qui suit l’acquisition. Dans le cadre d’un diagnostic existant, les travaux seront réalisés selon le degré d’urgence (délai entre 0 à 4 ans). Les travaux de remise en conformité font l’objet d’une contre-visite facturé 75€.

Doublement de la redevance assainissement

En cas de non-conformité des installations d’assainissement (collectif ou non collectif), l’usager s’expose à un doublement de sa redevance d’assainissement. Le Président de la CCDSV (pouvoir de police assainissement) peut être amené à verbaliser les installations polluantes pour les cas extrêmes.

Le tarif appliqué à la redevance assainissement est doublé dans les cas suivants :
• Si le réseau d’assainissement a été créé et que les propriétaires ont dépassé maximum le délai de 2 ans pour se raccorder sur ce réseau.
• En cas de refus du propriétaire de procéder aux travaux de mise en conformité sous domaine privé, son branchement neuf est jugé non conforme.
• Absence d’une installation ANC réglementaire ou défaillante,
• Refus de se soumettre au contrôle,
• Branchement non conforme.

Téléchargements

A chaque eau, son réseau ! juillet 2016 PDF - 415.5 ko
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ANC - Formulaire diagnostic vente mars 2016 PDF - 513.4 ko
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Formulaire de contrôle AC janvier 2016 PDF - 97.2 ko
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Délibération 2015 C 81 Redevance AC décembre 2015 PDF - 337.4 ko
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Délibération 2015 C 82 Tarif PAC et frais de branchement décembre 2015 PDF - 319.9 ko
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Redevance assainissement octobre 2015 PDF - 803.1 ko
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